Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Altensya (« le Prestataire ») et tout client professionnel (« le Client ») pour la fourniture de prestations de création de sites internet, de landing pages, de référencement (SEO), de contenu, de branding, d'automatisation et de conseil. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis (ou son acceptation écrite, y compris par email) et le versement de l'acompte éventuel. Toute demande de modification en cours de projet (« hors périmètre ») fait l'objet d'un avenant chiffré.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. La TVA est appliquée le cas échéant selon la réglementation en vigueur [préciser : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base]. Les tarifs sont ceux du devis accepté ; ils peuvent être révisés pour toute prestation nouvelle ou renouvelée.

Article 4 — Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % à 50 % est généralement exigé à la commande ; le solde est dû à la livraison, selon l'échéancier du devis.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de dommages complémentaires.
• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-paiement.

Article 5 — Délais et livraison

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité, sauf faute lourde du Prestataire.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des éléments et informations nécessaires (textes, visuels, accès techniques, identité de marque) et à collaborer activement (retours et validations dans les délais convenus). À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards en résultant.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et au devis accepté, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il tient le Client informé de l'avancement du projet.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les livrables (site, design, contenus créés sur mesure) ne sont cédés au Client qu'après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et briques techniques réutilisables, ainsi que le droit de citer la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite du Client. Les éléments fournis par des tiers (polices, images, bibliothèques) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 9 — Hébergement et maintenance

L'hébergement et la maintenance ne sont inclus que s'ils figurent expressément au devis. À défaut, le Client demeure responsable de l'hébergement, des noms de domaine, des sauvegardes et des mises à jour de son site.

Article 10 — Droit de rétractation

Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf disposition légale contraire applicable aux très petites entreprises.

Article 11 — Responsabilité et garanties

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant total de la prestation concernée. Le Prestataire ne garantit pas de résultats chiffrés en matière de référencement, de trafic ou de conversions, ceux-ci dépendant de facteurs externes (algorithmes, concurrence, marché). Aucune garantie ne couvre les dysfonctionnements résultant d'une intervention de tiers ou du Client sur les livrables.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, pendant toute sa durée et après son terme.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au RGPD et détaillé dans notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 14 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : hello@altensya.com.